36/38, Rue des Plantes – 75014 PARIS - tél : 01 45 22 54 77 - fax : 01 45 22 54 97

 

Liens utiles

Ministère de la Justice

Organisation, activités, services, archives judiciaires.
http://www.justice.gouv.fr/

 

Legifrance - Le service public de l'accès au droit
L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978. La jurisprudence.
http://www.legifrance.gouv.fr/

 

Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier
recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
http://www.courdecassation.fr/

 

Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Actualité, missions, organisation, rapports et études, jurisprudence, ...
http://www.conseil-etat.fr/

 

Cour d'appel de Paris
Tribunaux de son ressort. Actualités (discours solennels) et quelques fiches pratiques.
http://www.ca-paris.justice.fr/

 

Conseil National des Barreaux, l'actualité des avocats ...
L'avocat : acteur majeur de la justice et du droit en France. Le CNB représente les avocats français tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international.

http://www.cnb.avocat.fr/

 

Ordre des avocats de Paris
Le barreau présente son rôle et celui de la profession d'avocat, il fournit également un annuaire des professionels du département.
http://www.avocatparis.org/

 

Infogreffe

L’information légale sur les entreprises, les tribunaux de commerce.

www.infogreffe.fr/

 

 

 

 

 

Plan d'accès


Agrandir le plan
Yann Letellier - création site internet